ERP : comment obtenir ce document obligatoire ?
Avant une vente ou une location, certains documents doivent être remis au futur acquéreur ou locataire.
L’ERP en fait partie : découvrez son rôle, son contenu et les démarches pour l’obtenir.
Qu’est-ce que l’ERP ?
L’État des Risques et Pollutions (ERP) informe sur les risques auxquels un bien peut être exposé :
• risques naturels
• risques miniers ou technologiques
• pollution des sols
• recul du trait de côte, selon la localisation
Il permet à l’acquéreur ou au locataire d’être informé avant de s’engager.
Où l’obtenir ?
L’ERP peut être établi gratuitement à partir des informations officielles disponibles en ligne. Il est également possible de faire appel à un professionnel de l’immobilier ou à un diagnostiqueur. Le document doit correspondre à la localisation précise du bien.
À quel moment le fournir ?
L’ERP doit être remis au futur acquéreur ou locataire dès la première visite, puis annexé au compromis ou au contrat de location. Il doit être daté de moins de 6 mois au moment de la signature. Un document essentiel pour garantir une information claire et transparente.