Compromis annulé : quels droits pour l’acquéreur et le vendeur ?

Compromis annulé : quels droits pour l’acquéreur et le vendeur ?

Que vous soyez acquéreur ou vendeur, il est important de savoir ce que la loi prévoit pour protéger vos intérêts.

Les droits de l'acquéreur 
L’acquéreur bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature du compromis. Pendant ce délai, il peut renoncer à l’achat sans avoir à se justifier et sans pénalité. Passé ce délai, l’annulation reste possible si une condition suspensive n’est pas remplie, comme le refus de prêt immobilier par la banque. Dans ce cas, le compromis devient caduc.

Les droits du vendeur 
Le vendeur est plus fortement engagé dès la signature du compromis. Il ne dispose pas de délai de rétractation automatique. Si l’acquéreur se désiste hors délai légal et sans motif valable, le vendeur peut conserver l’indemnité d’immobilisation, généralement fixée à 5 ou 10 % du prix de vente, voire demander l’exécution forcée de la vente.

Ce qu'il faut retenir : 
Un compromis de vente est un acte juridique important qui engage les deux parties. Les délais, les conditions suspensives et les clauses prévues dans le contrat sont déterminants en cas d’annulation. Pour éviter les mauvaises surprises, il est essentiel d’être accompagné par un professionnel de l’immobilier et de bien comprendre ses droits avant de s’engager.